Créé le 22 décembre 1999 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025
Les sous-directeurs et le chef de cabinet sont recrutés par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire du deuxième grade ou du premier grade et inscrits au tableau d'avancement ou parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B ou à l'indice 1350.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025
Modifié parDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025art. 28
Les sous-directeurs et le chef de cabinet sont recrutés par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire du deuxième grade ou du premier grade et inscrits au tableau d'avancement ou parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B ou à l'indice 1350.
En vigueur du jeudi 1 juin 2023 au dimanche 30 novembre 2025
Modifié parDécret n°2023-413 du 30 mai 2023art. 5
Les sous-directeurs et le chef de cabinet sont recrutés par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire dupremier grade⏺ ou dusecond grade et inscrits au tableau d'avancement ou parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B ou à l'indice 1350.
En vigueur du vendredi 22 août 2014 au mercredi 31 mai 2023
Modifié parDÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014art. 6
Les sous-directeursetle chef de cabinet ⏺ sont recrutés par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade, ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement.
⏺
En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au jeudi 21 août 2014
Modifié parDécret n°2008-1551 du 31 décembre 2008art. 54
Les sous-directeurs, le chef de cabinet et le secrétaire général sont recrutés par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade, ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement.
Le secrétaire général peut également être recruté parmi les fonctionnaires…
En vigueur du mercredi 19 mai 2004 au jeudi 1 janvier 2009
Les sous-directeurs et le secrétaire général sont recrutés par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire appartenantau premier grade, ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement.
Le secrétaire général peut également être recrutéparmi les ⏺ fonctionnaires issus d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration⏺ qui justifient d'au moins six ans de services effectifs en cette qualité.
En vigueur du mercredi 22 décembre 1999 au mardi 18 mai 2004
Les sous-directeurs sont recrutés par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient d'au moins six ans de services effectifs en cette qualité.
Le secrétaire général est recruté par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les fonctionnaires issus d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, qui justifient d'au moins six ans de services effectifs en cette qualité.