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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

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DÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014

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Créé le 21 août 2014

Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 9 du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 9 du présent décret.