DÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999

Art. 4

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Modification des critères de recrutement des sous-directeurs et du chef de cabinet

Résumé. Les sous-directeurs et le chef de cabinet sont recrutés par détachement parmi les magistrats du premier ou second grade, sans restriction pour le secrétaire général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999Art. 4 → Version 4
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 4

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