DÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de l'ancienneté d'échelon pour les magistrats et fonctionnaires détachés

Résumé. Les magistrats ou fonctionnaires détachés conservent leur ancienneté d'échelon dans leur nouveau poste si l'augmentation de traitement est inférieure à celle d'un avancement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999Art. 7 → Version 4
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance