Section parente

Section 3

Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

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Paragraphe 1

Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement

R3211-24 — R3211-32

Code de la santé publique

Sous-section 2 : Dispositions particulières

Paragraphe 1 : Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement

Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement