Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment le livre V ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 et L. 123-6, le chapitre IV du titre Ier du livre II, les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 331-4 et suivants, L. 332-1 et suivants, L. 334-5, L. 341-1 et suivants, L. 411-1 et suivants, L. 414-1 et suivants, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 à R. 123-27, R. 211-112 et R. 211-117, R. 213-77, R. 214-1 et suivants, R. 332-23, R. 341-12 et R. 441-8 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 214-13, L. 341-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 523-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et R.* 423-3 ;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie, notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 février 2014 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 27 février 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 mars 2014 ;

Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques en date du 13 mars 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 8 avril 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 1er juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal