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DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014

Section 2 : Autorité compétente pour délivrer l'autorisation

Abrogée1 mars 2017

Créé le 4 juillet 2014

I. - L'autorisation unique est délivrée par le préfet du département où est situé l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité.
II. - Cette autorisation est délivrée par arrêté conjoint des préfets des départements concernés lorsque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité est situé sur le territoire de plusieurs départements.

Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017

En vigueur du vendredi 4 juillet 2014 au mardi 28 février 2017

Section 2 : Autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Article 2