Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance)Art. L.310-7Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assuranceUn décret précise les règles pour créer et gérer des entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État, en tenant compte de leur nature non commerciale., L. 322-26-4 (Obligations des sociétés d'assurance mutuelles)Art. L.322-26-4Obligations des sociétés d'assurance mutuellesLes sociétés d'assurance mutuelles, y compris les formes agricoles, doivent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes et suivent les règles du code de commerce., L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., L. 322-27 (Règles de constitution des assurances agricoles mutuelles)Art. L.322-27Règles de constitution des assurances agricoles mutuellesLes sociétés d'assurance agricole mutuelle suivent des règles spécifiques pour leur création, et un décret précise leurs activités autorisées. et L. 322-27-2 (Rôle et pouvoirs de l'organe central dans les assurances agricoles)Art. L.322-27-2Rôle et pouvoirs de l'organe central dans les assurances agricolesL'organe central des assurances agricoles supervise le réseau, contrôle les organismes et peut révoquer leurs dirigeants en cas de décisions non conformes. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 771-1 (Exemptions pour les mutuelles agricoles sans bénéfices)Art. L.771-1Exemptions pour les mutuelles agricoles sans bénéficesLes mutuelles agricoles qui ne font pas de bénéfices sont exemptées de certaines formalités administratives. à L. 771-4 (Interdictions professionnelles pour les membres et dirigeants de caisses d'assurance agricole)Art. L.771-4Interdictions professionnelles pour les membres et dirigeants de caisses d'assurance agricoleLes membres et dirigeants des caisses d'assurance agricole ne peuvent pas exercer certaines professions pour éviter les conflits d'intérêts. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :