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Décret n°2014-70 du 29 janvier 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 322-26-4, L. 324-1, L. 322-27 et L. 322-27-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 771-1 à L. 771-4 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R322-119-3 → Version 1
- Code des assurances
Art. R322-119-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R*322-121 → Version 2
- Code des assurances
Art. R*322-121

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R322-131 → Version 4
- Code des assurances
Art. R322-131

1 version

1 créé

5 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R322-138 → Version 2
- Code des assurances
Art. R322-138

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R322-132 → Version 5
- Code des assurances
Art. R322-132

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R322-133 → Version 5
- Code des assurances
Art. R322-133

1 version

3 modifiés

2 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R322-132 → Version 5
- Code des assurances
Art. R322-132

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R322-120 → Version 4
- Code des assurances
Art. R322-120

A créé les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 4

Créé le 1 février 2014

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Décret n°2014-70 du 29 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4