Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 322-26-4, L. 324-1, L. 322-27 et L. 322-27-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 771-1 à L. 771-4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R322-119, Art. R322-119-1, Art. R322-120 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R322-119-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R*322-121 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R322-131 > >
1 version
1 créé
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R322-138 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R322-132 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R322-127, Art. R322-128 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R322-133 > >
1 version
3 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R322-132 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R322-120 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R322-120-1, Art. R322-120-2 > >
1 version
2 créés
2 modifiés
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll