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Décret n°2014-70 du 29 janvier 2014

modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'assurance pour l'agriculture et la pêche

Résumé. Le décret simplifie et étend les règles d'assurance pour les sociétés agricoles et de pêche maritime, modifie le contrôle des organismes d'assurance, et crée de nouvelles responsabilités pour leur organe central.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance), L. 322-26-4 (Obligations des sociétés d'assurance mutuelles), L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), L. 322-27 (Règles de constitution des assurances agricoles mutuelles) et L. 322-27-2 (Rôle et pouvoirs de l'organe central dans les assurances agricoles) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 771-1 (Exemptions pour les mutuelles agricoles sans bénéfices) à L. 771-4 (Interdictions professionnelles pour les membres et dirigeants de caisses d'assurance agricole) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles d'assurance pour les sociétés agricoles

Résumé. Les règles d'assurance pour les sociétés agricoles sont simplifiées et étendues au secteur de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle des assurances agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle et de gestion des organismes d'assurance agricole, simplifiant certaines procédures et supprimant la nécessité d'une approbation conjointe avec le ministre de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les sociétés d'assurance agricole

Résumé. Un décret modifie les règles des sociétés d'assurance agricole en simplifiant leurs compétences et en créant de nouvelles responsabilités pour leur organe central.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Décret n°2014-70 du 29 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4