Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code des assurances
Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.
- Article L322-26-4 — Obligations des sociétés d'assurance mutuelles
- Article L322-27 — Règles de constitution des assurances agricoles mutuelles
- Article L322-27-1 — Organe central des sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
- Article L322-27-2 — Rôle et pouvoirs de l'organe central dans les assurances agricoles