Décret n°2014-70 du 29 janvier 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance