Retour à la section

Paragraphe 1

Dispositions générales

Article suivant

Article R322-119-1

Dispositions relatives à la constitution des sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

Code des assurances

Article R322-119

Article R322-119

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la réglementation des assurances aux organismes agricoles

Résumé Les règles des assurances valent aussi pour les organismes agricoles, avec quelques ajustements

La réglementation des entreprises d'assurance résultant du présent code est, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section, applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime.

Ces organismes se conforment aux règles de constitution et de fonctionnement prescrites pour les entreprises d'assurance à la section IV, sous-sections 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 9 du présent chapitre, sous réserve des dispositions particulières de la présente section.

Des décrets ou des arrêtés précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section aux organismes intéressés.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d’application et mise à jour des références législatives

Résumé des changements La réglementation s’applique désormais aux organismes cités à l’article L 771‑1 du code rural et de la pêche maritime au lieu de l’article 1235 du code rural uniquement ; elle fait référence aux sous‑sections 1‑2‑3‑4‑5‑7‑9 plutôt qu’aux paragraphes I–II–III–III bis IV–VI pour les règles de constitution.

La réglementation des entreprises d'assurance résultant du présent code est, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section, applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime.

Ces organismes se conforment aux règles de constitution et de fonctionnement prescrites pour les entreprises d'assurance à la section IV, sous-sections 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 9 du présent chapitre, sous réserve des dispositions particulières de la présente section.

Des décrets ou des arrêtés précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section aux organismes intéressés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des règles de constitution et retrait des exigences sur les administrateurs salariés

Résumé des changements Les organismes concernés doivent désormais respecter les règles précises prévues dans la section IV (paragraphe I–II–III–III bis–IV) ainsi que la section VI du code, remplaçant l’exemption antérieure ; l’obligation d’indiquer le nombre d’administrateurs élus par le personnel salarié a été supprimée.

En vigueur à partir du jeudi 20 mars 1997

La réglementation des entreprises d'assurance résultant du présent code est, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section, applicable aux organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural.

Ces organismes se conforment aux règles de constitution et de fonctionnement prescrites pour les entreprises d'assurance à la section IV, paragraphes I, II, III, III bis IV et VI du présent chapitre, sous réserve des dispositions particulières de la présente section. Des décrets ou des arrêtés précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section aux organismes intéressés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 15 octobre 1991

La réglementation des entreprises d'assurance résultant du présent code est, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section, applicable aux organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural.

Ces organismes ne sont pas tenus de se conformer aux règles de constitution et de fonctionnement prescrites pour les entreprises d'assurance aux sections II à V du présent chapitre. Toutefois, l'article R. 322-78 leur est applicable et les statuts doivent indiquer le nombre d'administrateurs élus par le personnel salarié.

Des décrets ou des arrêtés précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section aux organismes intéressés.