Article R322-128
Abrogé depuis le 2014-02-01 par Décret n°2014-70 du 29 janvier 2014 - art. 2
4 versions
3 cités
Code des assurances
Article R322-128
Historique des versions
Version 4
En vigueur à partir du dimanche 28 juillet 2013
Abrogé le samedi 1 février 2014
En ce qui concerne ces organismes, les décisions prévues aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 325-1 sont prises conjointement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le ministre de l'agriculture.
Version 3
En vigueur à partir du samedi 23 janvier 2010
En ce qui concerne ces organismes, les décisions prévues aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 325-1 sont prises conjointement par l'Autorité de contrôle prudentiel et le ministre de l'agriculture.
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 14 mars 2004
En ce qui concerne ces organismes, les décisions prévues aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 325-1 sont prises conjointement par le comité des entreprises d'assurance et le ministre de l'agriculture.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 15 octobre 1991
En ce qui concerne ces organismes, les décisions prévues aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 325-1 sont prises conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture.