Code de la défense

Article R3412-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement et gestion des cercles et foyers

Résumé Les cercles et foyers doivent trouver de l'argent pour leurs dépenses via différentes sources, et peuvent utiliser l'argent en excès pour améliorer leurs services ou aider d'autres cercles, avec l'accord de l'autorité de tutelle.

I. ― Les cercles et les foyers couvrent l'ensemble de leurs dépenses par des ressources qui comprennent :

1° Les participations de l'Etat aux frais de fonctionnement ;

2° Les recettes relatives aux prestations ;

3° Les secours, avances ou prêts des fonds d'entraide constitués des versements des autres cercles et foyers selon les instructions ministérielles ;

4° Les dons et legs ;

5° Les produits des aliénations de leurs biens propres ;

6° La contribution de l'Etat à l'alimentation des cadres et des militaires du rang dans les cercles mixtes.

II. ― Les fonds excédant leurs dépenses de fonctionnement ne peuvent être employés qu'à :

1° L'amélioration de la qualité des services ;

2° L'équipement des locaux d'accueil ;

3° La constitution de fonds de secours au profit de leurs membres ;

4° La constitution de réserves dans les limites fixées par l'autorité de tutelle ;

5° La constitution de fonds d'entraide au profit des autres cercles et foyers pour le financement d'actions au profit direct de l'ensemble des membres, à l'exception de dépenses de prestige ou de représentation ;

6° L'octroi de dons à des établissements publics ou à des fondations œuvrant au profit de la communauté militaire avec l'accord de l'autorité exerçant le pouvoir de tutelle et dans les limites qu'elle aura fixées.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'attribution des dons

Résumé des changements Le texte élargit la catégorie de bénéficiaires pour les dons, incluant désormais les établissements publics en plus des fondations.

I. ― Les cercles et les foyers couvrent l'ensemble de leurs dépenses par des ressources qui comprennent :

1° Les participations de l'Etat aux frais de fonctionnement ;

2° Les recettes relatives aux prestations ;

3° Les secours, avances ou prêts des fonds d'entraide constitués des versements des autres cercles et foyers selon les instructions ministérielles ;

4° Les dons et legs ;

5° Les produits des aliénations de leurs biens propres ;

6° La contribution de l'Etat à l'alimentation des cadres et des militaires du rang dans les cercles mixtes.

II. ― Les fonds excédant leurs dépenses de fonctionnement ne peuvent être employés qu'à :

1° L'amélioration de la qualité des services ;

2° L'équipement des locaux d'accueil ;

3° La constitution de fonds de secours au profit de leurs membres ;

4° La constitution de réserves dans les limites fixées par l'autorité de tutelle ;

6° L'octroi de dons à des établissements publics ou à des fondations œuvrant au profit de la communauté militaire avec l'accord de l'autorité exerçant le pouvoir de tutelle et dans les limites qu'elle aura fixées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

I. ― Les cercles et les foyers couvrent l'ensemble de leurs dépenses par des ressources qui comprennent :

1° Les participations de l'Etat aux frais de fonctionnement ;

2° Les recettes relatives aux prestations ;

3° Les secours, avances ou prêts des fonds d'entraide constitués des versements des autres cercles et foyers selon les instructions ministérielles ;

4° Les dons et legs ;

5° Les produits des aliénations de leurs biens propres ;

6° La contribution de l'Etat à l'alimentation des cadres et des militaires du rang dans les cercles mixtes.

II. ― Les fonds excédant leurs dépenses de fonctionnement ne peuvent être employés qu'à :

1° L'amélioration de la qualité des services ;

2° L'équipement des locaux d'accueil ;

3° La constitution de fonds de secours au profit de leurs membres ;

4° La constitution de réserves dans les limites fixées par l'autorité de tutelle ;

6° L'octroi de dons à des fondations œuvrant au profit de la communauté militaire avec l'accord de l'autorité exerçant le pouvoir de tutelle et dans les limites qu'elle aura fixées.