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Loi n° 84-148 du 1 mars 1984
Par le Président de la République, François MITTERRAND.
Le Premier ministre, Pierre MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques DELORS.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre BEREGOVOY. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.
Le ministre de l'agriculture, Michel ROCARD.
Le ministre de l'industrie et de la recherche, Laurent FABIUS.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, Michel CREPEAU.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, Jack RALITE.
En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 1985
Loi n° 84-148 du 1 mars 1984
Chapitre Ier : Capital social des sociétés à responsabilité limitée
Chapitre II : Information comptable et financière
Chapitre III : Contrôle des comptes et procédures d'alerte
Chapitre IV : Information comptable, contrôle des comptes et procédures d'alerte dans les groupements d'intérêt économique et les coopératives
Chapitre V : Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Chapitre VI : Information financière et contrôle des comptes dans certaines entreprises publiques
Chapitre VI bis : Chambres de commerce et d'industrie
Chapitre VII : Groupements de prévention agréés et règlement amiable
Chapitre IX : Autres mesures d'information
Chapitre XI : Dispositions diverses