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Section précédente
Section parente
pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
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Chapitre V : Prévention des difficultés et règlement amiable
Abrogé1 janvier 2006Chapitre V : Règlement amiable
Abrogé22 octobre 1994En vigueur depuis le mardi 5 mars 1985