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Décret n°85-295 du 1 mars 1985
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En vigueur depuis le mardi 5 mars 1985
Décret n°85-295 du 1 mars 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Chapitre II : Dispositions applicables aux groupements d'intérêt économique
Chapitre III : Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Chapitre IV : Dispositions applicables à certaines entreprises publiques
Chapitre V : Prévention des difficultés et règlement amiable
Chapitre V : Règlement amiable
Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires