Décret n°2014-562 du 30 mai 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Exécution du décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance