Code de procédure pénale

Article R41-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des relevés de condamnation pénale au ministère public

Résumé Quand une amende est donnée, le greffier envoie les détails au comptable des finances.

Le ministère public vérifie les extraits des ordonnances pénales. Lorsqu'une peine d'amende a été prononcée, l'ordonnance fait l'objet d'un relevé de condamnation pénale adressé par le greffier en chef au comptable de la direction générale des finances publiques conformément aux dispositions de l'article R. 55-5.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Modification d’entité recevant le relevé

Résumé des changements Le texte modifie l’entité à laquelle le relevé de condamnation pénale est adressé, passant du comptable du Trésor au comptable de la direction générale des finances publiques.

Le ministère public vérifie les extraits des ordonnances pénales. Lorsqu'une peine d'amende a été prononcée, l'ordonnance fait l'objet d'un relevé de condamnation pénale adressé par le greffier en chef au comptable de la direction générale des finances publiques conformément aux dispositions de l'article R. 55-5.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une procédure spécifique pour les peines d’amende

Résumé des changements La nouvelle version introduit une règle précisant qu’en cas de prononciation d’une peine d’amende, un relevé officiel doit être envoyé au Trésor conformément à l’article R 55‑5 ; la description générale antérieure a été remplacée.

En vigueur à partir du vendredi 28 septembre 2007

Le ministère public vérifie les extraits des ordonnances pénales. Lorsqu'une peine d'amende a été prononcée, l'ordonnance fait l'objet d'un relevé de condamnation pénale adressé par le greffier en chef au comptable du Trésor conformément aux dispositions de l'article R. 55-5.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 4 septembre 2005

Le ministère public vérifie les extraits des ordonnances pénales. Il vérifie et vise l'état récapitulatif des ordonnances pénales, auquel sont joints les extraits mentionnés dans cet état qui est adressé, par tout moyen, par le greffier en chef au comptable du Trésor.