A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 > > Art. 3 > >

La fraction restant due au titre de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret est versée dans les conditions prévues audit article 3.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 > > Art. 6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 > > Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-367 du 17 avril 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.