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Décret n°2008-367 du 17 avril 2008

Article 1

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Article 1

Lorsqu'en raison d'une opération de restructuration donnant lieu à l'arrêté prévu à l'article 1er (Prime de restructuration pour les agents publics) du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, un fonctionnaire réintègre son corps d'origine après avoir occupé pendant au moins quatre ans :
― soit un emploi supérieur à la décision du Gouvernement ;
― soit un emploi ou consécutivement plusieurs emplois à responsabilités particulières en administration centrale, en service déconcentré ou dans un établissement public, relevant de statuts d'emplois ;
― soit consécutivement plusieurs emplois de l'une et l'autre des catégories d'emplois mentionnées aux alinéas précédents,
il peut bénéficier d'un complément indemnitaire à la charge de l'administration faisant l'objet de la restructuration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 avril 2008 · Abrogé le 22 mai 2014

Lorsqu'en raison d'une opération de restructuration donnant lieu à l'arrêté prévu à l'article 1er (Prime de restructuration pour les agents publics) du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, un fonctionnaire réintègre son corps d'origine après avoir occupé pendant au moins quatre ans :
― soit un emploi supérieur à la décision du Gouvernement ;
― soit un emploi ou consécutivement plusieurs emplois à responsabilités particulières en administration centrale, en service déconcentré ou dans un établissement public, relevant de statuts d'emplois ;
― soit consécutivement plusieurs emplois de l'une et l'autre des catégories d'emplois mentionnées aux alinéas précédents,
il peut bénéficier d'un complément indemnitaire à la charge de l'administration faisant l'objet de la restructuration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 avril 2008 au mercredi 21 mai 2014

Source : Légifrance