Abrogé1 août 2026
Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 22 mai 2014
La fraction restant due au titre de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret est versée dans les conditions prévues audit article 3.