JORF n°0117 du 21 mai 2014

Article 10

Article 10

Le premier alinéa de l'article 5 du mêmedécret du 17 avril 2008 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Cette condition est appréciée à la date d'envoi de la demande de démission de l'agent concerné, le cachet de la poste faisant foi. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 5 du mêmedécret du 17 avril 2008 susvisé est complété par la phrase suivante :

« Cette condition est appréciée à la date d'envoi de la demande de démission de l'agent concerné, le cachet de la poste faisant foi. »