Décret n°2014-382 du 28 mars 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour son administration, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délibère notamment sur :
1° Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
2° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d'activités qui lui est associé ;
3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
4° Le règlement comptable et financier ;
5° Le règlement intérieur ;
6° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;
7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
8° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
9° Les dons et legs ;
10° Les actions en justice et les transactions, ainsi que les remises gracieuses, d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
11° Les conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts.
Les délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives au budget et à ses modifications sont adressées pour information au Premier ministre et au ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide des budgets, des règles internes et des actions juridiques pour bien fonctionner.

Pour son administration, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délibère notamment sur :
1° Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année ;
2° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d'activités qui lui est associé ;
3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
4° Le règlement comptable et financier ;
5° Le règlement intérieur ;
6° Les conditions générales de recrutement et de gestion du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;
7° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
8° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
9° Les dons et legs ;
10° Les actions en justice et les transactions, ainsi que les remises gracieuses, d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
11° Les conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts.
Les délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives au budget et à ses modifications sont adressées pour information au Premier ministre et au ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au samedi 2 avril 2022

Source : Légifrance