Décret n°2014-382 du 28 mars 2014

Article 23

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Article 23

Les 2° à 4° de l'article 3 (Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel), le 6° de l'article 4 (Rôles et pouvoirs du président du CSA) et les articles 8 (Exercice budgétaire du CSA) à 20 (Contrôle de la gestion de l'agent comptable) entrent en vigueur au terme de la période transitoire prévue par l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Gestion transitoire des finances du CSA).

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Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022

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Entrée en vigueur différée de certaines dispositions

Résumé. Certaines parties d'une loi sur l'audiovisuel entreront en vigueur après une période de transition qui se termine fin 2014.

Les 2° à 4° de l'article 3 (Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel), le 6° de l'article 4 (Rôles et pouvoirs du président du CSA) et les articles 8 (Exercice budgétaire du CSA) à 20 (Contrôle de la gestion de l'agent comptable) entrent en vigueur au terme de la période transitoire prévue par l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Gestion transitoire des finances du CSA).

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au samedi 2 avril 2022

Source : Légifrance