Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022
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Entrée en vigueur différée de certaines dispositions
Les 2° à 4° de l'article 3 (Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel), le 6° de l'article 4 (Rôles et pouvoirs du président du CSA) et les articles 8 (Exercice budgétaire du CSA) à 20 (Contrôle de la gestion de l'agent comptable) entrent en vigueur au terme de la période transitoire prévue par l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Gestion transitoire des finances du CSA).