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Décret n°2014-370 du 25 mars 2014

modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Modification des conseils généraux et règles des centres de gestion

Résumé. Le décret change le nom des conseils généraux en conseils départementaux et modifie les règles de fonctionnement des centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er (Changement de nom des conseils généraux) ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 novembre 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mars 2014

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Changement de dénomination des conseils généraux

Résumé. Le décret change le nom des conseils généraux en conseils départementaux et met à jour les règles de désignation des représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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Modification des règles d'affiliation aux centres de gestion

Résumé. Un décret modifie les règles d'affiliation des collectivités territoriales et établissements publics aux centres de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Sct. Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestionDécret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 2 : Affiliation des collectivités territoriales aux centres de gestionDécret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 2-1
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Sct. Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 19-1, Art. 20
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Interdiction d'être candidat sur plusieurs listes

Résumé. Une personne ne peut pas être candidate sur plus d'une liste pour les élections des représentants des communes dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

A créé les dispositions suivantes :

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Fin de mandat des représentants au conseil d'administration

Résumé. Les mandats des membres du conseil d'administration représentant les communes, établissements publics, départements et régions prennent fin lorsque leur entité respective se retire du centre ou lors des renouvellements généraux des conseils concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 16
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 16
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Création d'un collège spécifique pour les collectivités non affiliées

Résumé. Un décret crée un collège spécifique pour représenter les collectivités et établissements non affiliés au conseil d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Sct. Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 20-1 : Représentation des collectivités non affiliées dans les centres de gestionDécret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 20-2 : Attribution des sièges du collège spécifique
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Sct. Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 20-8, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32
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Modification des règles d'élection du président et des vice-présidents

Résumé. Le décret modifie les règles d'élection du président et des vice-présidents d'un centre de gestion, en précisant les modalités de vote et de remplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 21
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 21
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Ajout d'une source de financement pour les centres départementaux de gestion

Résumé. Les centres départementaux de gestion peuvent désormais recevoir des financements des collectivités non affiliées qui utilisent leurs services.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'articles pour les centres de gestion d'Île-de-France

Résumé. Le décret ajoute des articles spécifiques pour les centres de gestion de la grande et petite couronne d'Île-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la répartition des sièges dans les conseils d'administration

Résumé. La répartition des sièges du conseil d'administration des centres de gestion en Île-de-France change selon le nombre de départements affiliés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du département de référence pour les transmissions électorales

Résumé. Le décret change le département de référence pour la transmission des listes de fonctionnaires et la présidence de la commission électorale, passant du Val-de-Marne à la Seine-Saint-Denis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de la réforme de l'Etat d'en assurer l'application.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2014

Décret n°2014-370 du 25 mars 2014
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