A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 66 → Version 2Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 73 → Version 2
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 66, Art. 73
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 66, Art. 73