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Décret n°2014-370 du 25 mars 2014

JORF n°0073 du 27 mars 2014•11 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
    • Article 1 — Changement de nom des conseils généraux
  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
    • Article 13
    • Article 23
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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