Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'élection du président et des vice-présidents
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 21
Décret n°2014-370 du 25 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 21
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 21
Source : Légifrance