Décret n°2014-370 du 25 mars 2014

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mars 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de la réforme de l'Etat d'en assurer l'application.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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