En vigueur depuis le 28 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de dénomination des conseils généraux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour terminologiqueDécret n° 85-643 du 26 juin 1985Art. 18 : Remplacement des représentants dans les centres de gestion
→ Version 3 : Mise à jour terminologiqueDécret n° 85-643 du 26 juin 1985Art. 20 : Ajout de sièges pour les départements et régions
→ Version 3 : Mise à jour terminologique
-Décret n° 85-643 du 26 juin 1985Art. 14, Art. 18, Art. 20
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant l'entrée en vigueur du présent décret.