Créé le 28 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-643 du 26 juin 1985Art. 14 → Version 2Décret n° 85-643 du 26 juin 1985Art. 18 → Version 3Décret n° 85-643 du 26 juin 1985Art. 20 → Version 3
-Décret n° 85-643 du 26 juin 1985Art. 14, Art. 18, Art. 20
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant l'entrée en vigueur du présent décret.