Décret n°2014-370 du 25 mars 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985

Art. 16

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Fin de mandat des représentants au conseil d'administration

Résumé. Les mandats des membres du conseil d'administration représentant les communes, établissements publics, départements et régions prennent fin lorsque leur entité respective se retire du centre ou lors des renouvellements généraux des conseils concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 16
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 16

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