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Modification de la répartition des sièges dans les conseils d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la répartition des sièges du conseil d'administrationDécret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 75 : Répartition des sièges dans le conseil d'administration
→ Version 3 : Modification de la répartition des sièges du conseil d'administration
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 68, Art. 75