Décret n°2014-370 du 25 mars 2014

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985

Sct. Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'

article 13 de la loi du 26 janvier 1984

, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 20-8, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32

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Création d'un collège spécifique pour les collectivités non affiliées

Résumé. Un décret crée un collège spécifique pour représenter les collectivités et établissements non affiliés au conseil d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Sct. Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 20-1 : Représentation des collectivités non affiliées dans les centres de gestionDécret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 20-2 : Attribution des sièges du collège spécifique
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Sct. Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 20-8, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32

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