A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-643 du 26 juin 1985Sct. Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 20-1 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 20-2 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 20-3 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 20-4 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 20-5 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 20-6 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 20-7 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 20-8 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 21 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 22 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 23 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 24 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 25 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 26 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 27 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 28 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 29 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 30 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 31 → Version 1Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 32 → Version 1
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985Sct. Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 20-8, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32