A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 70 → Version 3Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 87 → Version 3
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 70, Art. 87
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 70, Art. 87