Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement du département de référence pour les transmissions électorales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de département pour la présidence des électionsDécret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 87 : Mise à jour annuelle de la liste des fonctionnaires
→ Version 3 : Modification des destinataires de transmission
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 70, Art. 87