Décret n°2014-370 du 25 mars 2014

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985

Art. 70, Art. 87

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du département de référence pour les transmissions électorales

Résumé. Le décret change le département de référence pour la transmission des listes de fonctionnaires et la présidence de la commission électorale, passant du Val-de-Marne à la Seine-Saint-Denis.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance