Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 > > Art. 11-2 > >
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JORF n°0073 du 27 mars 2014
Article 3
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 11-2