Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'être candidat sur plusieurs listes
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 11-2
Décret n°2014-370 du 25 mars 2014
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 11-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 11-2
Source : Légifrance