Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une source de financement pour les centres départementaux de gestion
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-370 du 25 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 33-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance