Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2014-370 du 25 mars 2014

JORF n°0073 du 27 mars 201411 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 6

Section parente

Décret n°2014-370 du 25 mars 2014

Article suivant

Article 8

Décret n°2014-370 du 25 mars 2014

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-643 du 26 juin 1985Art. 33-3 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°85-643 du 26 juin 1985art. 33-3 (M) → Version 4

Historique des versions

Article 7 | Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 | Juriblio