Décret n°2014-370 du 25 mars 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985

Art. 33-3

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Ajout d'une source de financement pour les centres départementaux de gestion

Résumé. Les centres départementaux de gestion peuvent désormais recevoir des financements des collectivités non affiliées qui utilisent leurs services.

A modifié les dispositions suivantes :

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