Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 (Modification des limites territoriales des cantons)Art. L.3113-2Modification des limites territoriales des cantonsLes modifications des limites des cantons sont décidées par décret après avis du conseil départemental, en respectant des règles démographiques et géographiques. ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 26, 36 (Mesures transitoires pour la création de la métropole de Lyon)Art. 36Mesures transitoires pour la création de la métropole de LyonLa loi prévoit des mesures transitoires pour la création de la métropole de Lyon, notamment l'entrée en vigueur d'articles, l'organisation d'élections et l'élaboration d'un pacte de cohérence entre la métropole et les communes. et 39 (Adaptation législative pour la création de la métropole de Lyon)Art. 39Adaptation législative pour la création de la métropole de LyonLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour adapter la création de la métropole de Lyon, notamment en matière d'organisation, de financement et d'élection des conseillers. ;
Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 (Décret fixant les chiffres officiels de la population en France)Décret fixant les chiffres officiels de la population en FranceCe décret fixe les chiffres officiels de la population pour les régions, départements et communes en France à partir de 2013. authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 (Modification des règles d'élection des collectivités territoriales)Modification des règles d'élection des collectivités territorialesCe décret change le nom des conseils généraux en conseils départementaux et modifie les règles pour leurs élections ainsi que celles des conseillers municipaux et communautaires. portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013))Réforme des élections locales (2013)La loi de 2013 modifie les règles des élections locales en changeant le nom des conseils généraux en conseils départementaux et en ajustant les modalités d'élection des conseillers municipaux et communautaires. relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la délibération du conseil général du Rhône en date du 14 février 2014 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :