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Décret n°2014-253 du 27 février 2014

relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles d'urbanisme

Résumé. Ce décret modifie les règles d'urbanisme pour simplifier les procédures, préciser les zones concernées par la taxe d'aménagement, et ajouter des documents spécifiques pour les demandes de permis de construire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date des 7 février et 7 mars 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Précision des périmètres pour la taxe d'aménagement

Résumé. Le décret ajoute deux nouveaux points pour préciser les zones concernées par la taxe d'aménagement et les secteurs avec une densité minimale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'évaluation et de référence dans le droit de l'urbanisme

Résumé. Le décret modifie les règles d'évaluation des contributions pour les travaux ou apports de terrains et précise les références juridiques dans le registre des taxes d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'instruction des certificats d'urbanisme

Résumé. Les règles pour instruire les demandes de certificat d'urbanisme sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'urbanisme

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme pour simplifier les procédures électroniques et élargir les cas où un défaut de notification entraîne un rejet implicite.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*420-1 : Définition de l'emprise au sol dans le code de l'urbanisme
→ Version 2 : Ajout d'exclusions à la définition de l'emprise au sol
Code de l'urbanismeArt. *R421-2 : Constructions dispensées d'autorisation
→ Version 6 : Ajout d'exceptions pour les constructions agricoles
Code de l'urbanismeArt. *R421-3 : Exemptions d'autorisation pour certaines constructions
→ Version 2 : Extension des infrastructures exemptées de formalités
- Code de l'urbanisme
Art. R*420-1, Art. *R421-2, Art. *R421-3, Art. *R421-6, Art. R*421-7, Art. *R421-9, Art. *R421-11, Art. R*421-12, Art. *R421-17, Art. R*421-17-1, Art. *R421-19, Art. *R421-20, Art. R*421-25, Art. R*421-28, Art. R*423-12, Art. R*423-15, Art. R*423-27, Art. R*423-38, Art. R*423-46, Art. R*423-48, Art. R*423-49, Art. R*423-52, Art. R*423-67, Art. R*424-2, Art. R*424-7, Art. R*424-10, Art. R*424-18
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Ajout d'obligations documentaires pour les demandes de permis

Résumé. Un décret ajoute des documents spécifiques à fournir pour les demandes de permis de construire, comme un tableau sur les logements sociaux ou une attestation pour les opérations d'intérêt national.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*431-23
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*431-25
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-25
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Modification des règles relatives aux permis d'aménager et au gabarit

Résumé. Les règles d'urbanisme sont précisées pour les permis d'aménager et les majorations de gabarit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une étude d'impact environnemental pour les démolitions près des sites Natura 2000

Résumé. Pour démolir un bâtiment près d'un site Natura 2000, il faut ajouter une étude d'impact environnemental au dossier de demande.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des échanges électroniques dans les procédures d'urbanisme

Résumé. Les déclarations et mises en demeure peuvent désormais se faire par échange électronique, élargissant les moyens numériques de communication.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'urbanisme

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes de permis de construire s'appliquent à partir du 1er avril 2014, sauf une exception.

Hormis le 1° de l'article 5 (Ajout d'obligations documentaires pour les demandes de permis), les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Exécution d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. Un décret du 27 février 2014 confie à la ministre de l'égalité des territoires et du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2014

Décret n°2014-253 du 27 février 2014
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