Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*123-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*123-13 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0051 du 1 mars 2014
Décret n°2014-253 du 27 février 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date des 7 février et 7 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*322-17, Art. R332-41 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*410-5, Art. R*410-11 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*420-1, Art. *R421-2, Art. *R421-3, Art. *R421-6, Art. R*421-7, Art. *R421-9, Art. *R421-11, Art. R*421-12, Art. *R421-17, Art. R*421-17-1, Art. *R421-19, Art. *R421-20, Art. R*421-25, Art. R*421-28, Art. R*423-12, Art. R*423-15, Art. R*423-27, Art. R*423-38, Art. R*423-46, Art. R*423-48, Art. R*423-49, Art. R*423-52, Art. R*423-67, Art. R*424-2, Art. R*424-7, Art. R*424-10, Art. R*424-18 > >
1 version
1 créé
25 modifiés
1 abrogé
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*431-16-3, Art. R*431-23-1, Art. R*431-23-2, Art. R*431-25-1, Art. R*431-25-2, Art. R*431-33-1, Art. R*431-36, Art. R*433-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*431-23 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*431-25 > >
1 version
6 créés
2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*441-5, Art. R*441-6, Art. R*441-10, Art. *R442-10 > >
1 version
4 modifiés
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*451-6 > >
1 version
1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R462-1, Art. R*462-4-4, Art. R462-5, Art. R462-7, Art. R462-9 > >
1 version
1 créé
4 modifiés
Article 9
Hormis le 1° de l'article 5, les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.
1 version
Article 10
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot