Décret n°2014-253 du 27 février 2014

Article 10

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Article 10

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Exécution d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. Un décret du 27 février 2014 confie à la ministre de l'égalité des territoires et du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2014

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