Créé le 2 mars 2014
Hormis le 1° de l'article 5, les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.
Décret n°2014-253 du 27 février 2014
Article 9
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En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2014