Décret n°2014-253 du 27 février 2014

Article 9

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Article 9

Hormis le 1° de l'article 5 (Ajout d'obligations documentaires pour les demandes de permis), les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

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En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'urbanisme

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes de permis de construire s'appliquent à partir du 1er avril 2014, sauf une exception.

Hormis le 1° de l'article 5 (Ajout d'obligations documentaires pour les demandes de permis), les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

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En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2014

Source : Légifrance