En vigueur depuis le 2 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles d'urbanisme
Hormis le 1° de l'article 5 (Ajout d'obligations documentaires pour les demandes de permis), les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.