Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'évaluation et de référence dans le droit de l'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des dispositions sur don gratuit et mise à jour des référencesCode de l'urbanismeArt. R332-41 : Registre des taxes et contributions d'urbanisme en mairie
→ Version 4 : Précision juridique sur les références d’articles
- Code de l'urbanismeArt. R*322-17, Art. R332-41