Décret n°2014-253 du 27 février 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*322-17, Art. R332-41

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Modification des règles d'évaluation et de référence dans le droit de l'urbanisme

Résumé. Le décret modifie les règles d'évaluation des contributions pour les travaux ou apports de terrains et précise les références juridiques dans le registre des taxes d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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