Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'instruction des certificats d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension et réorganisation des acteurs chargésCode de l'urbanismeArt. R*410-11 : Délivrance du certificat d'urbanisme
→ Version 2 : Clarification des modalités et du champ applicatif
- Code de l'urbanismeArt. R*410-5, Art. R*410-11