Décret n°2014-253 du 27 février 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*410-5, Art. R*410-11

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Modification des règles d'instruction des certificats d'urbanisme

Résumé. Les règles pour instruire les demandes de certificat d'urbanisme sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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