L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2013-61. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 402 ; Rapport de Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission des affaires économiques, n° 414 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 novembre 2012 (TA n° 47). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 402 (2012-2013) ; Rapport de M. Claude Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 167 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 168 rectifié (2012-2013) ; Discussion les 17 et 18 décembre 2012 et adoption le 18 décembre 2012 (TA n° 60, 2012-2013). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 janvier 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

La ministre déléguée

auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

chargée de la décentralisation,

Anne-Marie Escoffier