Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013

relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Loi Duflot
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Loi du 18 janvier 2013 sur le logement et l'urbanisme

Résumé. La loi de 2013 facilite la construction de logements en utilisant mieux les terrains publics, en augmentant les logements sociaux et en améliorant l'urbanisme en Île-de-France.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2013-61. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 402 ; Rapport de Mme Audrey Linkenheld, au nom de la commission des affaires économiques, n° 414 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 novembre 2012 (TA n° 47). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 402 (2012-2013) ; Rapport de M. Claude Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 167 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 168 rectifié (2012-2013) ; Discussion les 17 et 18 décembre 2012 et adoption le 18 décembre 2012 (TA n° 60, 2012-2013). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 janvier 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre déléguée
auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
chargée de la décentralisation,
Anne-Marie Escoffier

En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2013

Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013
TITRE Ier : MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT
TITRE II : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU GRAND PARIS