Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2014-253 du 27 février 2014

JORF n°0051 du 1 mars 201410 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2014-253 du 27 février 2014

Article suivant

Article 2

Décret n°2014-253 du 27 février 2014

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*123-13 → Version 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*123-13 → Version 11

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'urbanismeart. R*123-13 (VD) → Version 11

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2014-253 du 27 février 2014 | Juriblio