Décret n°2014-253 du 27 février 2014

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*451-6

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Ajout d'une étude d'impact environnemental pour les démolitions près des sites Natura 2000

Résumé. Pour démolir un bâtiment près d'un site Natura 2000, il faut ajouter une étude d'impact environnemental au dossier de demande.

A créé les dispositions suivantes :

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