Décret n°2014-253 du 27 février 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R462-1, Art. R*462-4-4, Art. R462-5, Art. R462-7, Art. R462-9

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Extension des échanges électroniques dans les procédures d'urbanisme

Résumé. Les déclarations et mises en demeure peuvent désormais se faire par échange électronique, élargissant les moyens numériques de communication.

A modifié les dispositions suivantes :

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