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Extension des échanges électroniques dans les procédures d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du mode de transmission des déclarationsCode de l'urbanismeArt. R*462-4-4 : Responsabilité des attestations dans les déclarations d'achèvement des travauxCode de l'urbanismeArt. R462-5 : Déclaration électronique d'achèvement des travaux
→ Version 2 : Précision sur le mode de communication électronique
- Code de l'urbanismeArt. R462-1, Art. R*462-4-4, Art. R462-5, Art. R462-7, Art. R462-9