Décret n°2014-253 du 27 février 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*441-5, Art. R*441-6, Art. R*441-10, Art. *R442-10

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Modification des règles relatives aux permis d'aménager et au gabarit

Résumé. Les règles d'urbanisme sont précisées pour les permis d'aménager et les majorations de gabarit.

A modifié les dispositions suivantes :

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