Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles relatives aux permis d'aménager et au gabarit
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une alternative à l'étude d'impactCode de l'urbanismeArt. R*441-6 : Documents requis pour un permis d'aménager
→ Version 3 : Ajout d’une obligation de responsabilité pour la soumission des documentsCode de l'urbanismeArt. R*441-10 : Documents requis pour une déclaration préalable d'aménagement
→ Version 3 : Clarification des références d’articles pour la documentation complémentaire
- Code de l'urbanismeArt. R*441-5, Art. R*441-6, Art. R*441-10, Art. *R442-10