I.-Une aide complémentaire est attribuée à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, une voiture particulière au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids., faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 susvisé, lorsque cet achat ou location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal et qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer :
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. ;
2° A fait l'objet d'une première immatriculation, telle que mentionnée sur le certificat d'immatriculation, avant le 1er janvier 2001 ;
3° Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide complémentaire définie par le présent article ;
4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
5° Est immatriculé en France dans une série normale ;
6° N'est pas gagé ;
7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule)Art. L.327-1Indemnisation en cas de perte totale d'un véhiculeSi un véhicule est trop endommagé pour être réparé, l'assurance doit proposer de le remplacer dans les 15 jours. à L. 327-6 (Application des règles sur les véhicules endommagés)Art. L.327-6Application des règles sur les véhicules endommagésUn décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour les véhicules endommagés. du code de la route ;
8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre " véhicules hors d'usage " (VHU) ou à un broyeur titulaire de l'agrément prévu par l'article R. 543-162 du code de l'environnement (Règles pour le traitement des véhicules hors d'usage)Art. R.543-162Règles pour le traitement des véhicules hors d'usageLes centres qui traitent les voitures en fin de vie doivent avoir une autorisation spéciale et suivre des règles strictes pour protéger l'environnement., lequel délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction)Art. R.322-9Procédure de cession d'un véhicule pour destructionQuand tu vends ta voiture pour la détruire, tu dois donner la carte grise à un centre spécialisé et signer qu'elle est vendue pour destruction. ;
9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
II.-Le montant de l'aide complémentaire allouée est fixé à :
1° 3 700 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux conditions prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l'article 1er (Aide pour l'acquisition de véhicules écologiques)Art. 1Aide pour l'acquisition de véhicules écologiquesUne aide est accordée pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants, sous certaines conditions. et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre ;
2° 2 500 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux conditions prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l'article 1er (Aide pour l'acquisition de véhicules écologiques)Art. 1Aide pour l'acquisition de véhicules écologiquesUne aide est accordée pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants, sous certaines conditions. et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par kilomètre ;
3° 500 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux conditions prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l'article 1er (Aide pour l'acquisition de véhicules écologiques)Art. 1Aide pour l'acquisition de véhicules écologiquesUne aide est accordée pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants, sous certaines conditions., dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre, qui respecte la norme Euro 6 et qui est acquise ou louée par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ;
4° 500 euros pour une voiture particulière qui satisfait à la condition prévue au 3° du I de l'article 1er (Aide pour l'acquisition de véhicules écologiques)Art. 1Aide pour l'acquisition de véhicules écologiquesUne aide est accordée pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants, sous certaines conditions., qui est acquise ou louée par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme Euro 6 ou dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes par kilomètre.
III.-En cas de non-respect des conditions prévues aux I et II, le bénéficiaire de l'aide complémentaire restitue son montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Si la durée du contrat de location est réduite à moins de deux ans postérieurement à sa signature, le bénéficiaire de l'aide complémentaire restitue son montant dans les trois mois suivant la modification du contrat.
IV.-Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une aide complémentaire.