Décret n°2016-1980 du 30 décembre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1672 du 30 décembre 2014

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

Résumé. Le décret abroge l'aide complémentaire pour l'achat ou la location de voitures particulières avec destruction d'un ancien véhicule diesel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance