A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 1 → Version 7Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 2 → Version 3Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 3 → Version 11Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 4 → Version 5Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 5 → Version 3Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 6 → Version 4Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 7 → Version 3Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 8 → Version 2Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 9 → Version 2Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 10 → Version 5Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 11 → Version 4Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 12 → Version 1Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 13 → Version 1Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 14 → Version 1
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14