DÉCRET n°2014-1672 du 30 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Une entreprise qui acquiert ou prend en location un véhicule et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues aux articles 1er (Aide pour l'acquisition de véhicules écologiques) et 4 (Aide financière pour l'achat ou la location de véhicules propres avec destruction d'un vieux véhicule).

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier des aides prévues aux articles 1er (Aide pour l'acquisition de véhicules écologiques) et 4 (Aide financière pour l'achat ou la location de véhicules propres avec destruction d'un vieux véhicule) pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, un véhicule affecté à la démonstration peut donner lieu au versement de ces aides s'il fait l'objet d'une cession ou d'une prise en location dans un délai d'un an suivant la date de sa première immatriculation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

Une entreprise qui acquiert ou prend en location un véhicule et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues aux articles 1er (Aide pour l'acquisition de véhicules écologiques) et 4 (Aide financière pour l'achat ou la location de véhicules propres avec destruction d'un vieux véhicule).

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier des aides prévues aux articles 1er (Aide pour l'acquisition de véhicules écologiques) et 4 (Aide financière pour l'achat ou la location de véhicules propres avec destruction d'un vieux véhicule) pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, un véhicule affecté à la démonstration peut donner lieu au versement de ces aides s'il fait l'objet d'une cession ou d'une prise en location dans un délai d'un an suivant la date de sa première immatriculation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-361 du 30 mars 2015art. 1 : Extension des aides pour l'acquisition ou la location de véhicules

En résumé. Les entreprises et concessionnaires peuvent désormais bénéficier d'aides pour l'acquisition ou la location de véhicules, sous certaines conditions.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance