Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article 1er et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne bénéficie pas de l'aide instituée à cet article pour l'acquisition initiale du véhicule.
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne bénéficient pas de l'aide instituée à l'article 1er pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf satisfaisant aux conditions définies à cet article qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, est éligible un véhicule affecté à la démonstration si sa cession ou sa location intervient dans un délai d'un an suivant la date de sa première immatriculation.